Aide juridique en baux commerciaux à Marseille : défense de vos droits
Notre cabinet d’avocats vous assiste dans les démarches de baux commerciaux
Les baux commerciaux sont des contrats essentiels qui régissent la location de locaux pour l'exploitation d'un commerce ou d'une activité artisanale. Bien les rédiger et les négocier est primordial pour éviter tout litige ultérieur.
Notre cabinet d'avocats vous assiste dans toutes les démarches liées aux baux commerciaux à Marseille. Nous intervenons pour sécuriser vos démarches, rédiger et négocier des contrats équilibrés et défendre vos intérêts en cas de conflits.
Tout cela avec un objectif clair : trouver des solutions à l’amiable avant d'envisager des procédures contentieuses. Si vous souhaitez être rappelé pour obtenir des informations sur notre pratique, contactez nos avocats à Marseille au plus vite et planifier la résolution de vos problèmes de baux commerciaux.
Fondamentaux des baux commerciaux : droits et obligations
Les baux commerciaux sont régis par le Code de commerce et sont soumis à des règles spécifiques. Il est essentiel d'avoir une bonne compréhension de ces fondamentaux pour éviter tout litige futur.
Le statut des baux commerciaux
Le contrat de bail commercial doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans, avec possibilité de renouvellement.
Ce statut apporte une protection au locataire, notamment en lui permettant de bénéficier d'un droit au maintien dans les lieux à l'expiration du bail.
Droits et obligations des parties
- Pour le bailleur : vous devez garantir une jouissance paisible des locaux, respecter les conditions du bail et, dans certains cas, effectuer des travaux.
- Pour le locataire (preneur) : vous devez assurer une exploitation effective de votre fonds de commerce, payer les loyers dans les délais prévus et respecter l’intégrité des lieux.
Ces droits et obligations peuvent varier en fonction des clauses spécifiques ajoutées au contrat de bail.
En cas de litige, il est important de respecter les termes prévus dans le bail et de recourir à un avocat spécialisé pour défendre vos intérêts. Les litiges fréquemment rencontrés concernent principalement le loyer, les charges et la résiliation du bail.
Rédaction et négociation du contrat : poser les bases d’une relation équilibrée
La rédaction d'un contrat de bail commercial nécessite une attention particulière pour éviter toute ambigüité ou litige futur. Nous vous assistons dans toutes les étapes de la rédaction et de la négociation du contrat.
Nous veillons à protéger vos intérêts en incluant des clauses spécifiques telles que :
- La durée du bail.
- Les modalités de renouvellement.
- Le montant et le paiement des loyers.
- Les charges locatives.
- Les travaux à la charge du bailleur et/ou du locataire.
- Les conditions de résiliation anticipée.
Une négociation claire et une rédaction précise sont les clés pour établir des relations contractuelles durables et éviter les litiges.
La cession du bail et du fonds de commerce : protégez vos intérêts
Les droits et obligations du locataire
La cession du bail commercial et du fonds de commerce sont des opérations délicates nécessitant une expertise juridique.
Locataire ou propriétaire, nous vous assistons dans toutes les étapes, que cela concerne l'accord préalable, les exigences contractuelles ou encore les formalités administratives.
En tant que locataire cédant, vous avez des obligations envers le propriétaire pour obtenir son accord. Nous vous assistons dans la négociation et la rédaction de l'acte de cession afin de protéger vos intérêts et d'éviter tout litige.
Notre intervention garantit à chacun de nos clients une cession sécurisée et respectueuse des droits contractuels engagés.
Les droits et obligations du propriétaire
Lors d'une cession, le propriétaire doit donner son accord préalable et veiller à ce que toutes les conditions soient remplies avant de signer l'acte. Nous vous accompagnons pour vérifier la validité juridique des documents présentés par le locataire acquéreur.
Sachez qu'en tant que propriétaire, vous disposez d’un droit prioritaire pour acquérir un fonds de commerce en cas de cession. Nous vous aidons à exercer ce droit dans les délais légaux.
Gestion des litiges liés aux baux commerciaux : une défense rigoureuse
Si malgré les efforts de négociation et de rédaction, un litige survient concernant votre bail commercial, notre cabinet d'avocats en droit immobilier à Marseille vous accompagne pour trouver une solution.
Nous privilégions toujours une approche à l'amiable afin d'éviter des procédures longues et coûteuses. Cependant, si c'est impossible, nous nous engageons à défendre vos intérêts avec rigueur devant les tribunaux compétents.
Nous intervenons pour résoudre tous types de litiges, tels que :
- Les loyers impayés : nous engageons une procédure pour recouvrer rapidement les sommes dues, en commençant par une mise en demeure.
- Les désaccords sur les charges ou les travaux : nous analysons les termes du bail pour défendre votre position dans les conflits liés aux responsabilités respectives.
- La résiliation du bail : nous vous assistons afin de garantir le respect des conditions contractuelles pour une résiliation conforme à la loi.
Notre cabinet OBD Avocats s'occupe de sécuriser et de défendre tous vos droits en matière de baux commerciaux à Marseille.
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